Obligations et responsabilités du chef d'établissement en matière de prévention des risques professionnels
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Formation créée le 29/09/2023. Dernière mise à jour le 21/11/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Prévention : articles L4111-1 à L4154-4 du code du travail. Délégation et infractions : articles L4741-1 et suivants, et R4741-1 et suivants du code du travail. Responsabilité pénale : articles 121-1 et 121-3 du code pénal.
Objectifs de la formation
- Etre capable d'exercer sa fonction en connaissance des règles de santé et de sécurité fixées par le code du travail, et des principes de droit pénal et de droit civil.
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Chefs d'entreprises, chefs d'établissement, gérants et cadres disposant d'une délégation de pouvoir, pour organiser la prévention et la protection de la santé et de la sécurité de l'établissement.
- Cette formation n'est pas proposée directement aux particuliers.
Prérequis
- Utilisation usuelle de la langue française.
Contenu de la formation
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Responsabilité du chef d'entreprise et de l'encadrement :
- Responsabilité civile et pénale, délégation de pouvoir.
- Infractions, délits pénaux et sanctions pour manquement à une obligation de sécurité, faute inexcusable du chef d'établissement.
- Jurisprudences et exemples de jugements.
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Responsabilité en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
- Le code du travail (quatrième partie et textes complémentaires) : principes généraux de prévention ; revue de mesures de protection contre tous les risques de l'établissement.
- Aptitude des travailleurs : formations obligatoires et recommandations CNAMTS ; habilitations et autorisations.
- Organisation et acteur de la prévention : le comité social (privé ou public) ; le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; les relations entre entreprises extérieures et entreprises utilisatrices (PP, PS, PGC, PPSPS).
- Rédiger un plan du document unique adapté à son entreprise.
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Outils visant à améliorer la sécurité :
- Méthode d'analyse des accidents de travail.
- Présentation des sources documentaires de l'INRS.
- Les systèmes de management de la sécurité.
- Exercices d'analyses de l'organisation du travail in situ ou sur vidéos.
Équipe pédagogique
Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires d’une attestation de compétence délivrée par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuille de présence.
- Evaluation diagnostique des connaissances.
- Evaluation diagnostique du savoir-faire.
- Evaluation formative théorique et pratique en continu.
- Evaluation sommative, au moyen de mises en situations d’application des enseignements.
- Fiche individuelle de suivi précisant les résultats obtenus, les mises en situation réalisées, et comportant un avis du formateur à l’attention de l’employeur, relatif aux capacités évaluées.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- /!\ Chaque apprenant doit se munir d'un smartphone ou autre appareil capable de lire les QR Codes afin de participer aux évaluations théoriques et à l'enquête de satisfaction en ligne.
- Supports d’animation pédagogique standardisés, utilisés en vidéo projection.
- Pour les apports théoriques : salle de cours, chaises, tables, mur clair pour projection, tableau papier ou effaçable.
- En cas de formation dans notre centre, ces moyens sont à notre charge. En cas de formation intra entreprise, ils doivent être garantis par l’employeur des bénéficiaires. Les appareils et installations doivent être conformes à la réglementation et à leur référentiel, sans quoi la formation ne pourra pas avoir lieu.
- En cas de formation intra entreprise, les moyens alloués à la formation devront être présentés au formateur dès son arrivée, afin de vérifier leur adéquation aux impératifs techniques et de sécurité réglementaires. Nos formateurs ont la délégation pour signer les plans de prévention.
- Organisme de formation déclaré à la DRIEETS disposant d’un Service Relations Clients, d’un Service Qualité, et d’une équipe pluridisciplinaire de formateurs.
- Organisme titulaire du certificat QUALIOPI règlementairement exigé pour les développeurs de compétences.
Qualité et satisfaction
Toute variante souhaitée doit faire l’objet d’un programme sur mesure. La qualité de notre intervention ne saurait être garantie si le nombre de participants, la durée pédagogique effective et les moyens techniques requis ne sont pas respectés. Une durée de 7 heures à 35 heures est possible, en fonction du niveau de connaissances souhaitées en sortie de formation.
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Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- Capacité opérationnelle à exercer sa fonction en connaissance des règles de santé et de sécurité fixées par le code du travail, et des principes de droit pénal et de droit civil.
Modalité d'obtention
- Evaluation individuelle du bénéficiaire par le formateur, selon un processus standardisé.
Durée de validité
- 5 ans
Capacité d'accueil
Entre 1 et 8 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
Notre centre de formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Nous consulter pour la faisabilité d’adaptations pédagogiques.